CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Version en vigueur au 3 Mars 2021.
L’utilisation du Site édité par la société HYDROGEN www.hydrogen-rempla.com et de son Contenu implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») par toute personne physique visitant ledit site et désirant, le cas échéant, accéder aux Services qui y sont proposés, la dernière version en date faisant foi.
1. IDENTIFICATION LÉGALE
Le Site (tel que défini ci-après) est édité par la société HYDROGEN, société par actions simplifiée au capital de 7.500,00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 877 575 597, ayant son siège social sis 1047 Route des Dolines – Allée Pierre ZILLER – 06560 VALBONNE, titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son Contenu (ci-après désignée « HYDROGEN »).
2. DÉFINITIONS
Les termes suivants, commençant par une lettre capitale, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, y compris au préambule ci-dessus, auront toujours la définition suivante :
- Contenu: désigne l’ensemble des outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (notamment textes, photographies, images, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d’appropriation intellectuelle utilisé dans le cadre de la publication du Site ;
- Contrat de Remplacement: désigne le Service proposé par HYDROGEN consistant à agréger sur un modèle de contrat de remplacement standard les Données fournies par deux Utilisateurs, un Médecin installé et un Remplaçant, et relatives à ces derniers ainsi qu’au Remplacement concerné ;
- Donnée : désigne toute donnée personnelle au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation des données (RGPD) collectées, traitées et hébergées par HYDROGEN ;
- Établissement de santé: désigne toute personne morale ayant une activité d’établissement de santé et employant des médecins diplômés légalement autorisé à exercer ladite activité, en étant à jour du paiement de l’ensemble de ses cotisations professionnelles disposant, à ce titre, d’un identifiant RPPS délivré par l’Ordre National des Médecins français qui s’inscrit sur le Site en vue de bénéficier des Services d’HYDROGEN et qui a la possibilité de souscrire à l’une des offres payantes proposées par HYDROGEN sur son Site ;
- Licence : désigne la licence de remplacement délivrée par l’Ordre National des Médecins français ;
- Médecin installé : désigne tout Utilisateur ayant la qualité de médecin diplômé, exerçant à titre individuel, de manière groupée ou sous forme de société, légalement autorisé à exercer ladite activité, en étant à jour du paiement de l’ensemble de ses cotisations professionnelles disposant, à ce titre, d’un identifiant RPPS délivré par l’Ordre National des Médecins français, qui s’inscrit sur le Site en vue de bénéficier des Services d’HYDROGEN et qui a la possibilité de souscrire à l’une des offres payantes proposées par HYDROGEN sur son Site ;
- Messages: désigne tout message, recherche, demande, information, commentaire, annonce, disponibilité, proposition, image, texte, vidéo, etc. postés sur la Site et/ou partagé par l’Utilisateur via celui-ci et qui l’est sous sa seule responsabilité ;
- Parties : désigne tout Utilisateur et HYDROGEN, dont l’identité légale est spécifiée ci-avant ainsi que dans les mentions légales du Site ;
- Remplaçant: désigne tout médecin diplômé légalement autorisé à exercer ladite activité (en ce compris les internes, qu’ils aient ou non obtenu leur thèse, dès lors qu’ils possèdent une Licence), en étant à jour du paiement de l’ensemble de ses cotisations professionnelles disposant, à ce titre, d’un identifiant RPPS délivré par l’Ordre National des Médecins français qui s’inscrit sur le Site en vue de rechercher ou de publier une offre de Remplacement, collaboration, association ou succession ;
- Remplacement: désigne toute période pour laquelle :
- un Médecin installé qui se trouve dans l’impossibilité d’assurer lui-même ses consultations ou l’un des médecins salarié d’un Etablissement de santé d’assurer les siennes va indiquer sur le Site être en recherche d’un Remplaçant ;
- un Remplaçant va indiquer sur le Site qu’il est disponible pour réaliser les consultations d’un Médecin installé ou de l’un des médecins salariés d’un Etablissement de santé.
Les Remplacements sont donc indiqués à la fois par le Remplaçant sous forme de périodes de disponibilité dans son calendrier et par le Médecin installé ou l’Etablissement de santé sous forme de période de vacance ;
- Services : désigne l’ensemble des Services fournis par HYDROGEN proposant la mise en relation entre des Médecins installés ou des Etablissement de santé, avec des Remplaçants, disponibles pour travailler dans le cadre de Remplacements, collaborations, associations ou successions. Les Services sont définis plus précisément sur le Site. Les Médecins installés et les Etablissements de santé ont également la possibilité de souscrire aux services payants d’HYDROGEN selon les conditions et modalités indiquées sur le Site et dans les conditions générales de vente d’HYDROGEN (ci-après les « CGV ») ;
- Site : désigne l’ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles ainsi que le Contenu, formant ensemble le site internet disponible à l’adresse suivante : hydrogen-rempla.com ;
- Utilisateur : désigne tout Médecin installé, Etablissement de santé ou Remplaçant qui navigue sur le Site, en vue d’accéder aux Services proposés par HYDROGEN sur son Site.
3. ACCEPTION DE L’UTILISATEUR
Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation du Site soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et HYDROGEN.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté et pris connaissance des mentions légales figurant sur le Site.
4. ÉVOLUTIONS
HYDROGEN se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU, accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir du Site, y compris depuis son Compte.
5. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
6. RÈGLES D’USAGE
6.1. Généralités
Tout Message publié via le Site l’est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et doit être rédigé dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».
Pour une lisibilité optimale du contenu du Site, l’usage des minuscules est fortement recommandé. En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement du Site.
Le contenu du Message posté et/ou partagé via le Site doit être le plus clair et lisible possible afin que les Utilisateurs concernés puissent le comprendre, et le cas échéant y répondre. Il doit ainsi contenir des mots clés et être suffisamment précis pour que les Utilisateurs comprennent l’information que l’Utilisateur souhaite délivrer. Aussi, il est important de rédiger ce Message de manière claire et concise mais néanmoins complète.
Tous les Messages doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :
- Respecter la législation en vigueur,
- Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,
- Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, discriminant, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc.,
- Ne pas reproduire, représenter ou diffuser de contenu qui serait la reproduction sans autorisation d’une œuvre, d’une marque, d’un logo, etc. protégée par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
- Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques de l’Utilisateur,
- Ne pas dénoncer ou humilier une personne en la nommant directement via le Site,
- Ne pas lancer de sujets à pétition sans lien avec l’objet du Site.
L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse en toutes circonstances.
6.2. Droits et devoirs de l’Utilisateur
L’Utilisateur est le seul et unique responsable des Messages qu’il publie sur le Site. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Messages sont destinés à être lus par les autres Utilisateurs, sous sa propre responsabilité, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Dès lors, l’Utilisateur est informé que les Messages qu’il poste ou partage via le Site doivent impérativement respecter l’ensemble des règles d’usage détaillées au présent article.
Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Messages des autres utilisateurs du Site, sont soumis à l’accord préalable exprès de ces derniers.
7. DROITS ET DEVOIRS DE L’UTILISATEUR
HYDROGEN s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de traitement des données personnelles de HYDROGEN.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Licence d’utilisation du Site et de son Contenu
Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la Licence concédée à l’Utilisateur. Il est précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGU sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra se conformer à la procédure indiquée et aux règles d’utilisation indiquée par HYDROGEN.
HYDROGEN concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus ci-après, une licence non-exclusive, non-transférable et non cessible d’utilisation du Site et de son Contenu, expressément limitée aux actes nécessaires à l’utilisation des Services offerts par le Site et pour permettre leur délivrance à l’Utilisateur, dans la limite des Services effectivement fournis par HYDROGEN sur son Site (ci-après la « Licence »).
L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :
- Créer des liens vers d’autres sites ;
- Toute modification, traduction, adaptation, arrangement, tests ou analyses du Site ou de son Contenu ;
- Toute reproduction à destination de tiers ;
- Préparer des œuvres dérivées à partir de, modifier, copier ou utiliser le Site ou son Contenu de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGU ;
- Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété du Site ou de son Contenu.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser le Site ou son Contenu à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit HYDROGEN qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.
La présente Licence est concédée pour l’utilisation du Site et de son Contenu à l’Utilisateur pour tous les territoires du monde entier pour une période de temps limitée à la durée d’utilisation du Site et de son Contenu par l’Utilisateur.
8.2. Garantie de jouissance paisible
HYDROGEN déclare qu’elle détient ou dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession à l’Utilisateur.
HYDROGEN garantit également l’absence de nécessité pour l’Utilisateur d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation des Contenus.
HYDROGEN garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l’utilisation du Site ou de son Contenu. Ainsi, HYDROGEN prendra à sa charge tous dommages et intérêts et frais y afférents (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et qui auraient pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacherait à l’utilisation des Contenus.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
- que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, l’action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action, et,
- qu’HYDROGEN ait été en mesure d’assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de l’Utilisateur et que, pour ce faire, l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui auraient été demandés par HYDROGEN.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des éléments composant le Site ou les Contenus serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou d’une action fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action précitée, HYDROGEN s’efforcera, à son choix et à ses frais :
- soit d’obtenir le droit pour l’Utilsateur de poursuivre l’utilisation des éléments visés ;
- soit de remplacer les éléments de façon à éviter les manquements précités.
8.3. Respect des droits de propriété intellectuelle
HYDROGEN conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisés pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ces derniers sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, y compris le Contenu (ci-après ensemble les « Eléments »).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit de HYDROGEN, sont strictement interdites.
Le fait pour HYDROGEN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
8.4. Respect du droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à HYDROGEN ou à ses partenaires)
Le Site respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites. La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial. La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique est interdite.
8.5. Création de liens vers le site
Le Site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son Contenu, sous réserve de :
- Ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking« ), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
- Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le Contenu visé ;
- Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
- Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de HYDROGEN ;
- Ces autorisations ne s’appliquent pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;
- Pour d’autres utilisations, veuillez consulter HYDROGEN.
8.6. Limitations
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à HYDROGEN. Aucune utilisation de ce Contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de HYDROGEN. Tous ces droits sont expressément réservés.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de HYDROGEN sur chacun des éléments constituant le Site et à faire respecter ces droits par les tiers.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai HYDROGEN de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu’il pourra éventuellement constater. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :
- Vendre, publier, afficher, divulguer ou mettre à la disposition de tout tiers le Contenu du Site mis à disposition par HYDROGEN ;
- Effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Contenu du Site, sauf si expressément autorisé par la loi ;
- Utiliser ou copier le Contenu du Site d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par HYDROGEN ;
- Louer, prêter ou utiliser le Contenu du Site dans le but de le partager ou de le mettre à la disposition des tiers ;
- Publier tout test ou analyse ou évaluation de la performance relative au Contenu du Site sans autorisation écrite préalable ;
- Accéder aux codes sources du logiciel caractérisant le Site.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement HYDROGEN de toute atteinte à la propriété intellectuelle qu’il pourrait remarquer.
9. RESPONSABILITÉ
HYDROGEN ne pourra être tenue responsable de l’utilisation que font les Utilisateurs du Site. Ces derniers reconnaissent et acceptent qu’ils seront seuls responsables en cas d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, à la déontologie médicale, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement.
HYDROGEN s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que chacune d’elles prendra à sa charge ses propres frais engendrés par la situation.
11. LITIGE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se concerter, en présentielle ou à distance, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.
Si au terme d’un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, en cas de difficulté d’exécution des présentes et de leur suite, tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social d’HYDROGEN au jour de l’assignation.