RÉGLEMENTATION EN SALLE D’ATTENTE

1. AFFICHAGE EN SALLE D’ATTENTE 2. REDEVANCE AUDIO ET TÉLÉ 3. DISTRIBUTEUR 1. AFFICHAGE EN SALLE D’ATTENTE

1. AFFICHAGE EN SALLE D’ATTENTE

L’affichage en salle d’attente est obligatoire pour :

– Préciser les numéros à appeler en cas d’urgence pendant et en dehors des heures d’ouverture du cabinet, ainsi que le 15 pour les urgences vitales

– Mettre en évidence votre secteur conventionnel, les tarifs appliqués, ainsi que le montant des remboursements par l’assurance maladie (au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées)

– Indiquer que vous utilisez des fichiers informatiques pour récolter les données des patients

– Préciser que vous appartenez à une Association de Gestion Agréée

– Indiquer que vous accueillez des externes ou des internes en stage

2. REDEVANCE AUDIO ET TÉLÉ

Dans la salle d’attente, la diffusion d’œuvres musicales est assujettie au paiement d’une redevance à la SACEM. Dans la salle de soins, la diffusion d’œuvres musicales, ne donne pas lieu au paiement d’une redevance. Si vous souhaitez émettre de la musique dans votre salle d’attente, il vous faut :

– Soit diffuser des titres de radios ou de plateformes internet. Dans ce cas, vous devrez régler la redevance SACEM. Le tarif dépend du nombre de professionnels qui travaillent au sein de l’établissement. Il faut compter environ 100 euros par an pour un cabinet individuel à 300 euros par an pour une maison de santé de 8 professionnels.

– Soit avoir recours à de la musique « libre de droit ». Ces sites diffusent des musiques d’ambiance, créées par des auteurs qui n’ont pas choisis d’être à la SACEM. Par exemple, Radio Sparx France fournit des musiques de qualités pour un tarif d’environ 100 euros par an, quel que soit le nombre de professionnels, après 14j d’essai gratuit. L’abonnement pour les cabinets médicaux est de 109 euros par an

– Soit diffuser de la musique classique gratuitement

Si vous souhaitez émettre le son de la télévision, vous devrez régler la SACEM. Le tarif est environ 50% plus cher que la diffusion radio. Vous n’avez pas besoin de réglez la SACEM, si vous coupez complètement le son de la télévision.

Enfin, si vous souhaitez diffuser de la musique pour votre service d’attente téléphonique, sans passer par un prestataire, vous devez régler la SACEM.

Quel que soit l’organisme que vous choisissez, vous devrez régler la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), qui répartit les montants collectés entre les artistes et les producteurs. Le montant de la SPRE se situe autour de 100 euros par an.

3. DISTRIBUTEUR

Il est interdit d’installer un distributeur qui fait l’objet d’un commerce. Si vous installez un distributeur gratuit, il ne doit pas délivrer de produit alcoolisé ou diététiquement inapproprié, dans un objectif de santé publique. Les journaux, magazines, livres, documentation écrite mis à la disposition des patients en salle d’attente, doit respecter le cadre légal d’expression.