LE CONTRAT DE COLLABORATION EN MÉDECINE LIBÉRALE
Lorsqu’un cabinet vous convient, vous pouvez vous y installer en tant que collaborateur libéral. Vous signez alors un contrat de collaboration accessible sur le logo suivant :
Celui-ci présente des différences avec le contrat de remplacement sur les points suivants.
1. CONSTITUEZ VOTRE PATIENTÈLE
Le statut de remplaçant vous interdit de constituer une patientèle au travers des remplacements. À l’inverse, la collaboration permet de vous déclarer en tant que médecin traitant auprès de l’assurance maladie. Le praticien installé vous met à disposition, ses locaux, son matériel, ainsi que sa patientèle. Le but est de vous faciliter l’installation dans le cabinet. Ainsi, en tant que collaborateur libéral, vous fixez votre plaque professionnelle. Vous disposez de vos propres feuilles de soins, de vos propres ordonnances, de vos ROSP et de votre espace dédié sur Amelipro. Vous devez vous procurer un lecteur de carte vitale avec lecteur de carte bleu, car vous encaissez désormais vos honoraires sur votre compte professionnel.
2. VOUS DEVEZ UNE REDEVANCE AU MÉDECIN TITULAIRE
Lorsque vous effectuez un remplacement, le médecin remplacé vous doit une rétrocession. À l’inverse, en tant que collaborateur, vous devez une « Redevance » au praticien installé. Celle-ci peut être définie en pourcentage ou en montant fixe, versée de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle. D’un point de vue fiscal, cette redevance est considérée comme un loyer versé, en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Votre chiffre d’affaire augmente car vous encaissez 100% de vos consultations. Vos charges augmentent car vous déclarez aux impôts votre redevance auprès du médecin installé.
3. LE MÉDECIN TITULAIRE EST IMPOSÉ SUR LA REDEVANCE
L’activité médicale ne rentre pas dans le champ d’application de la TVA. À contrario, les redevances réglées au titulaire du cabinet, sont considérées par l’administration fiscale comme des loyers versés par le collaborateur. Si ces redevances dépassent 34 000 €, elles peuvent être soumises à TVA. Dès que le seuil de tolérance de 36 500 € est atteint, la redevance est assujettie à la TVA dès le lendemain du jour de dépassement. Quel que soit le montant des redevances, elles sont à déclarer aux impôts dans votre BNC. La seule exception est celle où le montant des redevances devient votre activité principale, qui devient commerciale. Dans ce cas, elles sont soumises au régime fiscal des BIC ( Bénéfices Industriels et Commerciaux).
4. ENGAGEMENT ENTRE MÉDECINS
La finalité du contrat de collaboration est entre autres, l’association ou la succession. La collaboration est qualifiée de confraternelle, loyale, sans lien de subordination. Elle est avantageuse car permet d’apprendre à gérer un cabinet, sans engagement lourd. Le contrat de collaboration libérale doit indiquer la durée, ainsi que les conditions d’exercice, de rupture et d’indemnisation éventuelle, auxquelles chacun est tenu. Enfin, vous devez informer le médecin titulaire de vos activités professionnelles parallèles.
De son côté, le médecin installé doit vous faciliter la présentation à sa patientèle. Il s’engage à vous apporter information, aide et conseil, tant dans le domaine médical que pour la gestion du cabinet.
En tant que médecin collaborateur, vous exercez votre profession en pleine indépendance et veillez à ce que le libre choix du patient soit respecté. Vous conservez la faculté de refuser vos soins, pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors le cas d’urgence et celui où vous manqueriez à vos devoirs déontologiques. Vous pouvez vous engager sur plusieurs collaborations dès lors que les journées ou demi-journées programmées chez ces différents médecins ne se chevauchent pas.
5. CONGÉS DU MÉDECIN COLLABORATEUR
Le contrat de collaboration vous engage à définir la durée de vos congés d’un accord commun, au moins 1 mois à l’avance de façon à ce que l’un des deux soit toujours présent pour répondre au besoin de la patientèle.
Si vous êtes enceinte, vous êtes en droit de suspendre votre collaboration pendant au moins douze semaines, avant et après l’accouchement, avec un minimum de six semaines après l’accouchement. Le médecin installé n’a pas le droit de rompre le contrat pour le motif que sa collaboratrice est enceinte.
Notez que vous avez la possibilité de trouver un remplaçant durant les absences de chacun.
6. DURÉE DU CONTRAT DE COLLABORATION
Le contrat de collaboration peut-être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
La durée du CDD est généralement d’un an renouvelable, mais peut varier de 3 mois à 3 ans. La période d’essai est proportionnelle à la durée du contrat. Pour la définir, vous pouvez par exemple la imiter à un jour par semaine de travail (2 semaines pour un CDD de 3 mois, 2 mois pour un CDD d’1 an, 6mois pour un CDD de 3 ans). Le CDD ne peut être reconduit par tacite reconduction. L’avenant doit être adressé au conseil de l’ordre pour une nouvelle période d’activité. Vous devez définir la durée du préavis qui fera foi, en cas de non-reconduction du contrat par l’une ou par l’autre des parties.
Pour un contrat à durée indéterminée (CDI), les trois premiers mois sont considérés comme une période d’essai, à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la volonté de l’un ou l’autre.
A l’issue du contrat ou en cas de rupture, le collaborateur conserve sa liberté d’installation. S’il déménage, il est en droit d’informer sa patientèle et de récupérer leur fichier.
7. RUPTURE DU CONTRAT DE COLLABORATION
Le préavis de rupture du contrat est généralement de six mois pour le CDI, comme pour le CDD. En cas de faute grave, ou de sanction disciplinaire, la rupture du contrat peut être demandée par l’un ou l’autre, via lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 8 jours.
8. ÉTUDIANTS EN MÉDECINE ET SECTEURS 2
Vous n’êtes pas autorisé à signer un contrat de collaborateur libéral, si vous êtes étudiant en médecine, même si vous possédez une licence de remplacement.
Vous ne pouvez pas bénéficier du secteur 2, si vous êtes installé avec un médecin en secteur 2 et que vous ne possédez pas cette habilitation. Cette règle diffère du contrat de remplacement, au cours duquel, le remplaçant perçoit les mêmes honoraires que le médecin remplacé.