L'ACCESSIBILITÉ DU CABINET MÉDICAL
Un cabinet médical est un établissement recevant du public, généralement de 5ème catégorie. A ce titre, il doit être conforme à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les normes d’accessibilité du cabinet médical encadrent le cheminement du patient de la voirie jusqu’à votre salle de soins. Si vous cherchez un collaborateur ou un successeur, assurez-vous que votre cabinet respecte ces règles.
1. RÈGLES GÉNÉRALES
La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes d’accessibilité dès la construction. Pour les constructions existantes, la réglementation est plus souple et tient compte de l’architecture du bâtiment. Ainsi, des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf. Le cheminement intérieur et extérieur de votre cabinet médical doit être libre de tout obstacle et permettre à une personne en fauteuil ou en cannes anglaises, de croiser une personne valide sans encombre :
– Les pentes ne doivent pas dépasser une certaine inclinaison et peuvent nécessiter la création de palier de repos (qui permettent à une personne à mobilité réduite ou en fauteuil de se reposer).
– Les obstacles peuvent imposer la création d’une signalétique. Les obstacles potentiellement dangereux doivent être couverts d’une protection.
– Le cheminement doit être conçu de manière à ce que la surface soit suffisamment adhérente, que l’eau ne stagne pas et qu’il n’y ait pas d’effets d’éblouissements.
– Les trous et fentes présents sur le cheminement ne doivent pas excéder une longueur et un diamètre de plus de 2 centimètres.
– L’espace doit permettre à un fauteuil roulant ou à une personne avec des cannes, de faire demi-tour.
– Un système d’éclairage doit être présent à l’intérieur et à l’extérieur du cabinet.
– Un interphone vidéo est obligatoire en l’absence de vision directe de l’accès par le personnel d’accueil.
– Les portes d’entrées et de sorties vitrées doivent présenter des éléments de repère type vitrophanie.
2. LES SANITAIRES
– La cuvette doit se situer à moins de 50 centimètres du sol
– L’espace doit être suffisant pour transfert une personne en fauteuil roulant
– Le vasque doit être suspendu de façon à permettre aux personnes en fauteuil roulant de faire demi-tour
3. LES PORTES
– La pression pour ouvrir une porte doit correspondre à un effort inférieur à 5 kg
– Si un dispositif de déverrouillage électrique existe, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d’atteindre la porte avant qu’elle ne se verrouille de nouveau
4. LES ESCALIERS
5. LE STATIONNEMENT
Si votre cabinet médical possède un parking ouvert, alors il doit comporter plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Ces places doivent leur être réservées et se situer au plus proche de l’entrée. L’ARS vous renseignera sur le nombre de place à réserver ainsi que leurs dimensions.
6. L’ACCESSIBILITÉ DES CHIENS GUIDES
L’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public. Naturellement, les chiens ne sont pas acceptés dans les locaux où sont prodigués des soins ayant besoins de ces règles d’asepsies. Refuser l’accès à un chien guide ou faire payer un supplément à son propriétaire, est interdit et puni d’une amende.
7. TRAVAUX POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU CABINET MÉDICAL
Tout les établissements doivent se mettre en conformité pour les Personnes à Mobilité Réduite.
– Si vous êtes locataire, la loi impose que le gros œuvre revienne au propriétaire. Lisez néanmoins avec attention votre bail car il peut comporter une clause de mise en conformité qui incombe au locataire.
– Si vous êtes dans une copropriété, elle a le droit de refuser les travaux de mise en conformité des parties communes.
– Si l’accès à votre cabinet est commun à celui de votre habitation, votre cabinet n’est pas considéré comme un Etablissement Recevant du Public et ne sera donc pas assujetti à cette réglementation.
L’ARS sera en mesure de statuer sur une dérogation dans plusieurs situations :
– Si vos travaux de mise en conformité touchent à la structure du bâtiment
– Si vous exercez dans un bâtiment classé au patrimoine
– Si la mise en conformité coûte un tarif excessif