LES PREMIÈRES DÉMARCHES DU REMPLAÇANT
1. LE CDOM (CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS)
Si vous n’êtes pas encore thésé, vous devez contacter le CDOM et fournir :
– Un formulaire de demande de remplacement
– Une attestation de validation de votre 2ème cycle
– Une attestation de validation de vos 3 premiers semestres
– Un certificat de scolarité
– Une pièce d’identité, une photo d’identité et des timbres
La licence est renouvelable chaque année, avant le 30 Novembre et jusqu’à 6 ans après votre entrée en 3ème cycle. Attention, si vous prenez une disponibilité, la période pendant laquelle vous pouvez remplacer, sans obtenir votre thèse, reste la même.
2. L’URSSAF (L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES)
Inscription à l’URSSAF
L’ enregistrement à l’URSSAF se fait sur ce lien dédié aux médecins remplaçants.
Vous devez déclarer votre activité à l’URSSAF. L’inscription doit être effectuée avant le huitième jour qui suit votre premier remplacement, même si vous êtes encore interne, salarié à l’hôpital. Vous avez donc intérêt à vous enregistrer, dès que votre premier contrat de remplacement est signé.
Règlement à l’URSSAF
La première année, vous pouvez déclarer vos revenus après chaque remplacement ou à chaque trimestre.
Vous êtes prélevé de 13,3% après chaque déclaration, jusqu’à 19 000 € de rétrocession.
Ce taux passe à 21% pour une rétrocession annuelle de 19 000 € à 38 000 €.
Si vous dépassez 19 000 € d’honoraires rétrocédés sur une année civile, il existe 2 situations :
– Si vos revenus sont supérieurs à 38 000 € dans l’année, vous sortez automatiquement au 1er Janvier de ce dépassement
– Si pendant 2 années consécutives vos rétrocessions sont supérieures à 19 000 €, sans dépasser 38 000 €, vous sortez automatiquement du dispositif le 1er Janvier suivant le second dépassement
Si vous sortez de ce cadre, chaque année, au mois de Mai / Juin, vous déclarez vos revenus de l’année précédente à l’URSSAF. Par la suite, vous recevez un appel à cotisation, avec un étalement des prélèvements selon un calendrier annuel.
L’URSSAF finance :
– Les allocations familiales
– La Contribution Sociale Généralisée (CSG).
– La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
– L’assurance maladie
– La formation professionnelle ou FAF PM (Fond d’Assurance Formation des Professions Médicales)
– La contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
L’URSSAF réalise plusieurs démarches :
– Elle demande l’immatriculation de votre entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
– Elle renseigne votre société auprès de l’INSEE qui vous attribue un numéro SIREN et un numéro SIRET.
– Enfin elle informe automatiquement la CARMF, de la création de votre entreprise.
3. LA CARMF (CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS FRANÇAIS)
Inscription à la CARMF
L’ enregistrement à la CARMF se fait ici.
Après votre inscription à l’URSSAF, vous recevez automatiquement un courrier de la CARMF.
Règlement à la CARMF
Si vous êtes encore interne non thésé, vous devez le spécifier et vous n’avez rien à régler à cet organisme.
Si vous avez déjà votre thèse ou si vous l’obtenez, vous recevez un courrier d’affiliation dès que vous êtes inscrit au tableau du CDOM. Vous commencez alors à cotiser à la CARMF dès votre premier remplacement en tant que médecin thésé.
La CARMF finance :
Cet organisme gère votre retraite et votre prévoyance. Il recueille chaque année, les cotisations des médecins et paye en retour les indemnités journalières, les médecins retraités et les familles des médecins décédés. La CARMF vous adresse au mois de Juillet/Aout un échéancier prévisionnel selon vos revenus de l’année précédente.
Notez que les indemnités journalières sont versées sous deux conditions :
– À compter du 91ème jour d’arrêt de travail
– En cas de taux d’invalidité supérieur à 66%
4. LA CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
Inscription à la CPAM
Vous pouvez vous inscrire à la CPAM en cliquant ici dès que vous signez votre premier contrat de remplacement.
Il est conseillé de connaitre la date prévisionnelle de votre trentième jour de remplacement avant cette démarche. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous en ligne auprès d’un conseiller de l’assurance maladie. La liste des documents à fournir est généralement la suivante :
– Votre licence de remplacement ;
– Une pièce d’identité ;
– Votre carte Vitale ;
– Un RIB.
Pour toutes les démarches auprès de l’assurance maladie, vous pouvez contacter Amelipro au 3646.
La CPAM finance :
L’inscription à la CPAM en tant que médecin remplaçant, vous permet d’être affilié au régime d’assurance maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). La CPAM participe, comme pour tout assuré :
– Au remboursement de vos frais de santé
– Au versement d’indemnités en cas de congé maternité, de congé paternité ou de grossesse pathologique
Le régime des PAMC n’ouvre pas droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, ni aux prestations d’assurance invalidité. Il ne couvre pas non plus les accidents du travail et la maladie professionnelle.
5. LES IMPÔTS
Inscription aux impôts
Dès la création de votre activité libérale, une fois votre numéro SIRET attribué, vous allez recevoir de la part du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez, différentes informations concernant votre régime fiscal, votre numéro interne de déclarant et un formulaire à remplir concernant la Contribution Foncière des Entreprises (la CFE est un impôt). Dès réception de ces éléments, vous devrez ouvrir votre espace professionnel en ligne sur le site des impôts. Vous y trouverez des données à renseigner (coordonnées, compte bancaire, déclarations…), le récapitulatif de vos bénéfices et l’accès au paiement de votre CFE.
En qualité de professionnel libéral, vous relevez du régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous avez opté pour vos frais réels (dépenses professionnelles) ou au régime des micro-BNC si vous avez préféré choisir la déduction forfaitaire, solution plus simple sur le plan administratif, mais bien moins avantageuse du point de vue de l’impôt à payer.
Si vous optez pour les frais réels, vous établirez avant le mois de mai qui suit votre première année de remplacement, la déclaration 2035 détaillant le Bénéfice Non Commercial (BNC) annuel et qui devra être transmise par voie dématérialisée à votre Service des Impôts. Ensuite, vous remplirez votre déclaration 2042 C sur votre espace personnel, en passant du modèle simplifié au modèle complet. Pour ce faire, vous aurez recours à une AGA ou à un expert-comptable. Si vous avez adhéré à une AGA, le revenu BNC est à déclarer dans la case appropriée « Revenus imposables » (Colonne OGA/viseur).
Si vous optez pour le cadre du micro-BNC, vous devrez procéder de la même façon, mais en positionnant votre chiffre dans une autre case « revenus imposables » dans le cadre « Régime déclaratif spécial ou micro-BNC ».
Règlement de la CFE
Via votre espace professionnel, les impôts collectent la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local reversé à votre commune d’exercice. Le montant varie selon votre commune, la surface de votre siège social et votre revenu. La première année d’activité, elle est totalement exonérée. La seconde année, vous bénéficiez d’une exonération de 50%. Pensez à réclamer ces avantages si vous remarquez cet oubli dans votre espace professionnel.
6. La banque
Il est essentiel, de contacter votre banquier afin d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité libérale. En tant que médecin libéral, nouvellement en activité, il vous proposera certainement un compte professionnel. Les frais de maintenance sont plus élevés, alors faites-lui comprendre qu’un simple compte courant suffit tant que vous faites des remplacements. Ce compte vous permettra de suivre vos recettes et vos dépenses au jour le jour, sans régler les frais de fonctionnement, applicables aux entreprises commerciales.
7. L’ASSURANCE
Durant votre cursus médical, vous avez contracté une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Ces assurances sont peu onéreuses et pour cause, vous n’y aurez probablement pas recours car en cas de faute professionnelle, vous êtes couvert par la responsabilité du service dans la grande majorité des cas. En revanche, quand vous débutez votre exercice libéral, vos revenus et vos responsabilités évoluent. Il faut songer à faire le point sur votre situation et souscrire des produits adaptés à vos besoins.
Cinq thématiques doivent être abordées avec votre assureur :
La couverture santé
Il est généralement de coutume que, vos confrères généralistes ou spécialistes, ne vous fassent pas régler la consultation. Ils pratiquent un acte dégradé qui leur permet d’être réglé directement par l’assurance maladie et par votre mutuelle. Resteront à votre charge, des frais couteux tels que les frais d’optique, dentaires ou d’hospitalisation. Ce sont les conditions de ces assurances que vous devez regarder avec attention.
La RCP
La responsabilité civile professionnelle couvre votre activité professionnellement en cas de dommage matériel ou corporel. Elle est obligatoire et évolue en fonction de votre activité (ex : si vous obtenez des diplômes qui modifient votre exercice). Par conséquent, n’oubliez pas de mettre à jour vos contrats pour éviter les mauvaises surprises.
L’assurance voiture
Votre assurance voiture couvre les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail. Vous devez également assurer votre véhicule pour vos trajets professionnels en visites à domicile. La carte grise de la voiture doit être à votre nom. Si vous êtes encore interne et que vous ne faites qu’un remplacement de courte durée, vous pouvez simplement contacter votre assurance pour les en informer, ils seront arrangeants.
La prévoyance
Quand vous êtes salarié à l’hôpital, en cas d’arrêt de travail, la caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité journalière, pour combler votre baisse de salaire. Quand vous êtes affilié en libéral, l’assurance maladie ne verse aucune indemnité journalière. Souscrire à une prévoyance est souvent négligé, surtout chez les jeunes médecins remplaçants. Pourtant, un accident de la vie ou une incapacité de travail, peut avoir de lourdes conséquences pour l’avenir. Premièrement, les indemnités journalières versées par la CARMF, sont modestes comparativement aux charges auxquelles nous sommes soumis. Deuxièmement, ces indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du 91ème jour d’arrêt ou en cas de handicap avec un taux d’invalidité supérieur à 66%. La souscription d’une prévoyance, vous permet d’obtenir une indemnité dès le premier jour de votre arrêt de travail et de pouvoir obtenir des revenus convenables si vous êtes dans l’incapacité de travailler.
Le complément de retraite
Il existe plusieurs dispositifs pour vous permettre de constituer une épargne dédiée à préparer votre retraite, tout en bénéficiant d’une économie d’impôts. Les cotisations versées sont personnalisables et déductibles de votre revenu. Elles peuvent être couplées à de l’investissement immobilier afin de protéger votre avenir ainsi que celui de votre famille. Différentes solutions sont envisageables et doivent être discutées avec un conseillé spécialisé.
8. L’AGA (ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE)
L’AGA a pour mission de vous accompagner dans la gestion de votre comptabilité, de vos obligations fiscales et de vos déclarations. L’AGA vous permet de sécuriser votre activité, de disposer d’un spécialiste de l’activité libérale, de dématérialiser et télétransmettre votre déclaration fiscale aux impôts. De plus, elle vous apporte du conseil et des formations sur des thématiques complémentaires à votre activité, pour vous accaparer les bonnes pratiques entrepreneuriales et patrimoniales. L’adhésion à une AGA s’avère indispensable quand vous êtes en déclaration contrôlée ou lorsque vous cherchez un soutien opérationnel, des informations actualisées et la garantie de n’être pas seul dans votre rôle de chef d’entreprise.
L’AGA vous apporte plusieurs avantages :
– Elle vous conseille sur le régime le plus avantageux dans votre situation.
– Elle contrôle les liasses 2035 et 2042 Cpro que vous remplissez pour votre déclaration de revenus professionnels. Elle s’assure chaque année que vos dépenses sont cohérentes avec votre activité.
– Elle se porte garante, de la justesse de votre déclaration auprès de l’Etat.
– Elle se charge de l’attestation d’adhésion qui vous permet de payer moins d’impôts, selon votre régime.
– Elle a une mission de formation et d’information dans vos démarches et peut répondre à un large panel de vos interrogations d’entrepreneur libéral.
Si vous avez débuté votre activité en micro BNC, n’hésitez pas à consulter votre AGA, dans les deux mois de votre immatriculation. Elle sera en capacité de vous faire changer de régime pour passer à celui de la déclaration contrôlée, si vos dépenses prévisionnelles sont plus favorable au réel.
N’oubliez pas que vous passez d’un statut étudiant et/ou salarié, à un statut de chef d’entreprise. Vos réflexes doivent changer : Une majeure partie de vos dépenses (factures, tickets de caisse, abonnements divers…), peuvent être potentiellement réputées professionnels. En les ajoutant à vos cotisations sociales obligatoires et vos charges, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaire nettement moins important aux impôts.
En effet, lorsque vos charges dépassent 34% de vos honoraires, il est bien plus intéressant de les déduire en passant au régime de la déclaration contrôlée.