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1) Je suis médecin qui a cessé son activité libérale au cabinet pour faire une reconversion professionnelle. Quelles sont les démarches à faire auprès des organismes (URSSAF, CARMF, Impôts…) concernant le montant des prestations à régler ? – Question de Elodie du 16 Décembre 2021
La cessation d’activité emporte par conséquent dans les 60 jours suivants la cessation, le dépôt d’une déclaration professionnelle 2035 dans le cas d’une imposition au régime réel de la déclaration contrôlée. A contrario des exercices civils classiques, la comptabilisation doit se faire en créances-dettes et non en recettes-dépenses. C’est-à-dire qu’il va falloir ajouter à la déclaration, les recettes non encore encaissées à la date de cessation et les charges restantes à payer sous forme de provisions réelles ou estimatives au plus proche de la réalité. À défaut, le médecin devra établir, une fois les cotisations sociales et autres charges payées et recettes encaissées, établir une déclaration rectificative pour déterminer le résultat réel sur l’exercice. Il lui faut également demander auprès de l’URSSAF, sa radiation en établissant la démarche en ligne avec le formulaire P4-PL, et informer la CPAM et la CARMF. L’URSSAF et la CARMF appelleront les cotisations en fonction du dernier résultat connu, soit celui déterminé à la date de cessation et ces éléments viendront alimenter la déclaration rectificative. En ce qui concerne l’imposition, elle devra faire sa déclaration IRPP classique sur sa 2042 et 2042 C-pro à la date légale, c’est-à-dire courant mai 2022 et le SIE disposera déjà de la déclaration professionnelle suite à la cessation d’activité.
Selon la situation, elle devra également théoriquement se déclarer auprès de Pôle Emploi, notamment pour ouvrir des droits théoriques et une possible allocation ou exonération au moment de reprendre une activité.
2) L’agence nationale du DPC a récemment interdit les formations DPC à partir de janvier 2022 pour les médecins remplaçants. Toutefois, l’URSSAF prélève chaque année les remplaçants pour financer ces formations. Est-ce que ce prélèvement va persister malgré cette interdiction et quels intérêts d’avoir fait passer cette modification ? – Réponse du 16 Décembre 2021 de M. DAU
Depuis une déclaration d’octobre 2021, l’accès aux actions de DPC serait effectivement réservé aux professionnels de santé conventionnés (signataires de la convention avec la Sécurité Sociale). Les médecins conventionnés ne paient pas de cotisation supplémentaire dédiée au DPC mais seulement la Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS).
Du coup, le financement de la formation continue des remplaçants relèverait du Fond d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM) auquel ils cotisent par le biais de l’URSSAF hormis s’ils dépendent du régime simplifié des professions médicales (RSPM, pas de cotisation pour la formation professionnelle dans les cotisations appelées).
Le FAF-PM, en vertu du droit à la formation professionnelle pour les indépendants (article L6312-2 du code du travail) vient en complément de la prise en charge par l’ANDPC pour les libéraux, et ne devrait pas s’y substituer. Pour autant, c’est le seul moyen aujourd’hui pour un remplaçant d’obtenir une prise en charge partielle de son obligation de formation.
Des fédérations sont montés au créneau pour dénoncer cette problématique. Il y aura certainement des informations complémentaires d’ici peu. Ce qui est certain, c’est que la cotisation de CFP est obligatoire et que l’on peut déroger. C’est comme un libéral qui cotise aux AF et qui n’a pas d’enfant, il paye sans pouvoir en bénéficier.
3) Quelles sont les aides qui peuvent être obtenues par les remplaçants pour la permanence des soins ? – Réponse 16 Décembre 2021 de M. DAU
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée dans une zone urbaine ou rurale listée déficitaire par les médecins remplaçants, comme par les médecins installés, est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence.
La permanence des soins ambulatoires est organisée:
- Toutes les nuits de 20h à 8h du matin.
- Les dimanches et jours fériés de 8h à 20h.
En fonction des besoins de la population, ces horaires peuvent être modulés et notamment être étendus aux samedis à partir de 12h ainsi qu’aux lundis, vendredis et samedis lorsqu’ils précèdent ou suivent un jour férié.
Comment est-elle organisée ?
- Le médecin régulateur: L’organisation de la permanence des soins ambulatoires repose sur une régulation médicale des appels assurée par des médecins libéraux volontaires. Ils orientent chaque appelant vers la juste prestation médicale que son état requiert.
- Le médecin effecteur: Il intervient auprès du patient (visites ou consultations).
- Le cahier des charges régional: Arrêté par l’Agence Régionale de Santé, il décline les modalités d’organisation et les conditions de rémunération de la PDSA.
Qui peut y participer ?
Tout médecin libéral ou salarié peut participer au dispositif, en tant que régulateur ou en tant qu’effecteur.
Un médecin retraité peut également y participer, à la double condition d’avoir signé une convention avec l’Agence Régionale de Santé, et de s’être vu reconnaître par le Conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM) sa capacité à participer à la permanence des soins ambulatoires.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le médecin qui souhaite participer à ce dispositif doit:
- Se rapprocher de l’association de permanence des soins qui peut être mentionnée dans le cahier des charges régional,
- Ou prendre directement contact avec le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM).
Quelles sont les modalités de rémunération ?
La rémunération du médecin de garde ou effecteur:
- Le forfait: La garde est rémunérée sur la base d’un forfait, dont le montant peut différer en fonction des territoires pour, notamment, tenir compte des contraintes géographiques. Ce forfait est perçu par le médecin de garde, que celui-ci ait été ou non sollicité au cours de sa garde pour effectuer des visites ou des consultations.
- Les honoraires: A ce forfait, s’ajoutent les honoraires relatifs aux visites et consultations effectuées au cours de la garde sur sollicitation de la régulation médicale.
La rémunération du médecin régulateur: Le médecin libéral qui participe à la régulation médicale téléphonique dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires est rémunéré sur la base d’un forfait horaire.
Quelles exonérations fiscales ?
Si vous participez à la permanence des soins ambulatoire (PDSA) et que vous intervenez sur un territoire incluant une commune classée en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) définie dans le cadre du zonage médecin, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les rémunérations perçues au titre des gardes réalisées à hauteur de 60 jours par an. Cette disposition s’applique également aux médecins régulateurs auprès du SAMU centre 15.
4) Quelles sont les aides qui peuvent être obtenues par les remplaçants pour exercer dans des déserts médicaux ? – Réponse du 16 Décembe 2021 de M. DAU
Il existe sur tout le territoire français des zones où l’offre médicale est insuffisante ou encore des zones dans lesquelles l’accès aux soins reste difficile: c’est ce que l’on appelle les « déserts médicaux ».
Pour savoir si un médecin peut bénéficier d’aides, un simulateur de lutte contre les déserts médicaux est à disposition sur le site de la Convention Médicale :
http://convention2016.ameli.fr/simulateur-de-lutte-contre-les-deserts-medicaux/
Ainsi, à partir du profil de médecin libéral, il sera possible de connaître les contrats possibles et découvrir le montant des aides auxquelles le praticien peut prétendre.
4 contrats existent:
- Le contrat de praticien de médecine générale: pour bénéficier de l’aide, vous devez réaliser au moins 165 consultations de médecine générale par mois. Votre complément de revenu sera alors calculé par la différence entre votre revenu mensuel brut garanti de 6 900 € brut/mois et le montant de vos honoraires (Secteur 1). Mais, l’aide est plafonnée car le complément de revenu qui pourra vous être versé est de 3 105 €.
- Le contrat de praticien de médecine ambulatoire: ce contrat offre une rémunération forfaitaire complémentaire en cas de congés maternité, paternité ou maladie. La rémunération forfaitaire sera calculée selon les mêmes modalités que pour un contrat de praticien de médecine générale.
- Le contrat de praticien isolé à activité saisonnière: pour que l’activité soit considérée comme isolée, il faut réunir plusieurs critères, à savoir: une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins; un éloignement de plus de 30 min par rapport au service d’urgence; une densité de population inférieure à 100 hab./km2. Ici, la rémunération sera composée d’une aide à l’investissement et d’une aide à l’activité, calculée au titre de chaque année civile et versée une fois par an.
- Le contrat de praticien territorial médical de remplacement: pour que l’activité soit rémunérée, il faut justifier d’une activité libérale de remplacement de médecin conventionné et réaliser un nombre minimal de consultations qui ne peut être inférieur à 5 000/ an en cas d’activité à temps plein (2 500 pour un temps partiel). Et le montant de la rémunération correspond à 200 consultations de médeciné générale au tarif opposable pour une activité à temps plein et à 100 consultations pour une activité à temps partiel.
Dans ce dernier cas, tout médecin généraliste thésé depuis moins de 3 ans ou tout étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement s’engagent à remplacer en zone déficitaire, peut souscrire un tel contrat, sur un an, renouvelable trois fois, auprès de l’ARS.
5) Quels sont mes droits pour un congé maternité alors que je suis remplaçante depuis moins de 10 mois ? En théorie je n’ai pas de droits d’IJ en tant que PAMC. – Réponse du 31 Décembre 2021 de M. DAU
En effet, il convient de justifier de 10 mois d’immatriculation, à la date présumée de l’accouchement, pour prétendre à une indemnisation dans le cadre d’un congés maternité. Néanmoins, il s’agit des périodes d’affiliation à titre personnel en qualité d’assuré social et non en qualité d’ayant-droit. L’assujettissement est donc lié à une notion de travail, rémunération et cotisations. Cette condition doit être effectuée à titre personnel. Cela signifie que bien qu’immatriculée en libéral depuis moins de 10 mois, il faut remonter et cumuler avec la période précédente, notamment d’internat, pour justifier de l’affiliation minimale. Dans ce cadre, vous pourrez prétendre à indemnisation.
Par ailleurs, à compter du 1er Juillet 2021, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les praticiens et auxiliaires médicaux en cas d’arrêt de travail.
Ce dispositif est entré en vigueur au 1er Juillet 2021 pour les praticiens ou auxiliaires médicaux, et sera effectif au 1er Janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs d’un Pam ou pour les praticiens ayant opté pour l’offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants.