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La cessation d’activité emporte par conséquent dans les 60 jours suivants la cessation, le dépôt d’une déclaration professionnelle 2035 dans le cas d’une imposition au régime réel de la déclaration contrôlée. A contrario des exercices civils classiques, la comptabilisation doit se faire en créances-dettes et non en recettes-dépenses. C’est-à-dire qu’il va falloir ajouter à la déclaration, les recettes non encore encaissées à la date de cessation et les charges restantes à payer sous forme de provisions réelles ou estimatives au plus proche de la réalité. À défaut, le médecin devra établir, une fois les cotisations sociales et autres charges payées et recettes encaissées, établir une déclaration rectificative pour déterminer le résultat réel sur l’exercice. Il lui faut également demander auprès de l’URSSAF, sa radiation en établissant la démarche en ligne avec le formulaire P4-PL, et informer la CPAM et la CARMF. L’URSSAF et la CARMF appelleront les cotisations en fonction du dernier résultat connu, soit celui déterminé à la date de cessation et ces éléments viendront alimenter la déclaration rectificative. En ce qui concerne l’imposition, elle devra faire sa déclaration IRPP classique sur sa 2042 et 2042 C-pro à la date légale, c’est-à-dire courant mai 2022 et le SIE disposera déjà de la déclaration professionnelle suite à la cessation d’activité.
Selon la situation, elle devra également théoriquement se déclarer auprès de Pôle Emploi, notamment pour ouvrir des droits théoriques et une possible allocation ou exonération au moment de reprendre une activité.
Depuis une déclaration d’octobre 2021, l’accès aux actions de DPC serait effectivement réservé aux professionnels de santé conventionnés (signataires de la convention avec la Sécurité Sociale). Les médecins conventionnés ne paient pas de cotisation supplémentaire dédiée au DPC mais seulement la Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS).
Du coup, le financement de la formation continue des remplaçants relèverait du Fond d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM) auquel ils cotisent par le biais de l’URSSAF hormis s’ils dépendent du régime simplifié des professions médicales (RSPM, pas de cotisation pour la formation professionnelle dans les cotisations appelées).
Le FAF-PM, en vertu du droit à la formation professionnelle pour les indépendants (article L6312-2 du code du travail) vient en complément de la prise en charge par l’ANDPC pour les libéraux, et ne devrait pas s’y substituer. Pour autant, c’est le seul moyen aujourd’hui pour un remplaçant d’obtenir une prise en charge partielle de son obligation de formation.
Des fédérations sont montés au créneau pour dénoncer cette problématique. Il y aura certainement des informations complémentaires d’ici peu. Ce qui est certain, c’est que la cotisation de CFP est obligatoire et que l’on peut déroger. C’est comme un libéral qui cotise aux AF et qui n’a pas d’enfant, il paye sans pouvoir en bénéficier.
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée dans une zone urbaine ou rurale listée déficitaire par les médecins remplaçants, comme par les médecins installés, est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence.
La permanence des soins ambulatoires est organisée:
En fonction des besoins de la population, ces horaires peuvent être modulés et notamment être étendus aux samedis à partir de 12h ainsi qu’aux lundis, vendredis et samedis lorsqu’ils précèdent ou suivent un jour férié.
Comment est-elle organisée ?
Qui peut y participer ?
Tout médecin libéral ou salarié peut participer au dispositif, en tant que régulateur ou en tant qu’effecteur.
Un médecin retraité peut également y participer, à la double condition d’avoir signé une convention avec l’Agence Régionale de Santé, et de s’être vu reconnaître par le Conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM) sa capacité à participer à la permanence des soins ambulatoires.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le médecin qui souhaite participer à ce dispositif doit:
Quelles sont les modalités de rémunération ?
La rémunération du médecin de garde ou effecteur:
La rémunération du médecin régulateur: Le médecin libéral qui participe à la régulation médicale téléphonique dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires est rémunéré sur la base d’un forfait horaire.
Quelles exonérations fiscales ?
Si vous participez à la permanence des soins ambulatoire (PDSA) et que vous intervenez sur un territoire incluant une commune classée en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) définie dans le cadre du zonage médecin, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les rémunérations perçues au titre des gardes réalisées à hauteur de 60 jours par an. Cette disposition s’applique également aux médecins régulateurs auprès du SAMU centre 15.
Il existe sur tout le territoire français des zones où l’offre médicale est insuffisante ou encore des zones dans lesquelles l’accès aux soins reste difficile: c’est ce que l’on appelle les « déserts médicaux ».
Pour savoir si un médecin peut bénéficier d’aides, un simulateur de lutte contre les déserts médicaux est à disposition sur le site de la Convention Médicale :
http://convention2016.ameli.fr/simulateur-de-lutte-contre-les-deserts-medicaux/
Ainsi, à partir du profil de médecin libéral, il sera possible de connaître les contrats possibles et découvrir le montant des aides auxquelles le praticien peut prétendre.
4 contrats existent:
Dans ce dernier cas, tout médecin généraliste thésé depuis moins de 3 ans ou tout étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement s’engagent à remplacer en zone déficitaire, peut souscrire un tel contrat, sur un an, renouvelable trois fois, auprès de l’ARS.
En effet, il convient de justifier de 10 mois d’immatriculation, à la date présumée de l’accouchement, pour prétendre à une indemnisation dans le cadre d’un congés maternité. Néanmoins, il s’agit des périodes d’affiliation à titre personnel en qualité d’assuré social et non en qualité d’ayant-droit. L’assujettissement est donc lié à une notion de travail, rémunération et cotisations. Cette condition doit être effectuée à titre personnel. Cela signifie que bien qu’immatriculée en libéral depuis moins de 10 mois, il faut remonter et cumuler avec la période précédente, notamment d’internat, pour justifier de l’affiliation minimale. Dans ce cadre, vous pourrez prétendre à indemnisation.
Par ailleurs, à compter du 1er Juillet 2021, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les praticiens et auxiliaires médicaux en cas d’arrêt de travail.
Ce dispositif est entré en vigueur au 1er Juillet 2021 pour les praticiens ou auxiliaires médicaux, et sera effectif au 1er Janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs d’un Pam ou pour les praticiens ayant opté pour l’offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants.